Les interventions de Marie-Pierre Rixain sur ce dossier

35 amendements trouvés


12/05/2021 — Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 301 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Rixain

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article » les mots : « ces écarts de représentation ». Exposé sommaire : Précise l’entrée en vigueur de l’amendement.

12/05/2021 — Sous-Amendement N° 352 à l'amendement N° 301 au texte N° 4143 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Rixain

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du 1er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. » Exposé sommaire : Précise l'entrée en vigueur de ce nouvel de l'article L.1142-11 du code du travail.

11/05/2021 — Sous-Amendement N° 349 à l'amendement N° 320 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Mme Rixain

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « parité d’ » les mots : « répartition par sexe des » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de préciser que ce sera bien la répartition entre les jeunes femmes et les jeunes hommes dans les classes préparatoires qui feront l'objet des statistiques.

11/05/2021 — Sous-Amendement N° 348 à l'amendement N° 320 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Mme Rixain

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « également » Exposé sommaire : Rédactionnel

11/05/2021 — Sous-Amendement N° 347 à l'amendement N° 323 au texte N° 4143 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Rixain

Substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « liés à » Exposé sommaire : Rédactionnel

11/05/2021 — Sous-Amendement N° 341 à l'amendement N° 218 au texte N° 4143 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Rixain

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoire de l'offre de prêt quan...

11/05/2021 — Sous-Amendement N° 340 à l'amendement N° 218 au texte N° 4143 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Rixain

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoir...

11/05/2021 — Sous-Amendement N° 339 à l'amendement N° 331 au texte N° 4143 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Rixain

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nature des entités concernées par le dispositif en substituant aux fonds d’investissement les « sociétés de gestion de portefeuille ». Le seuil de 50 salariés qu’il introduit restreint inutile...

07/05/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Mme Rixain

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AB L’article L. 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par les établissements r...

07/05/2021 — Amendement N° 282 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Rixain

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ...

07/05/2021 — Amendement N° 268 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Rixain

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/05/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Rixain

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « se voit », les mots : « peut se voir ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/05/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 4143 - Article 8 (Adopté)
Mme Rixain

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/05/2021 — Amendement N° 259 au texte N° 4143 - Article 8 (Adopté)
Mme Rixain

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La Banque publique d’investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises en flux entrants de financements. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/05/2021 — Amendement N° 257 au texte N° 4143 - Article 8 (Adopté)
Mme Rixain

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

07/05/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Rixain

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au premier alinéa de l’article L. 1142‑12 », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

07/05/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Rixain

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

07/05/2021 — Amendement N° 251 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Rixain

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au second alinéa de l’article L. 1142‑11, l’entreprise », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11, elle ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

07/05/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 4143 - Article 6 bis (Retiré avant séance)
Mme Rixain

À l’alinéa 4, substituer au mot : « valeur », le mot : « niveau ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

07/05/2021 — Amendement N° 249 au texte N° 4143 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Rixain

À l’alinéa 3, substituer au mot : « désagrégés », le mot : « répartis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.