Respect des principes de la république
(Après l'article 19 bis)

La section unique du chapitre unique du titre I^er du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. – I. – Toute association sportive bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher toute personne condamnée pour acte de terrorisme à pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle. Il ne semble pas raisonnable qu’une personne condamnée pour de tels actes puissent diriger ou administrer un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des associations o...

L’article 87 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les concours permettent de conforter le respect des valeurs de la République du candidat. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. » Exposé sommaire : Le présent...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains entre parents et personnel de direction. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer u...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « enfants recevant », les mots : « parents et enfants bénéficiant d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation d’une journée pédagogique à la fois aux enfants recevant une instruction à domicile, ainsi qu’à leurs parents. En instruction à domicile, les...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , aux injures racistes, en raison d’une orientation sexuelle, une identité de genre, une religion, un handicap, et tout appel à la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations, ». Exposé so...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le mont...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant instruit en famille doit bénéficier des actions de promotion de la santé, en application de l’article L.541-1 du code de l’éducation, dans le cadre des actions de promotion de la santé des élèves. » Expo...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La troisième phrase est complétée par les mots : « à une formation au principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toute forme d’obscurantisme portant atteinte à la dignité de la personne humaine » ; ...

I. – À titre expérimental, les établissements en charge de la scolarité des écoles maternelles mentionnées à l’article D. 321‑1 du code de l’éducation, sont tenus de dispenser à leurs élèves des enseignements dédiés à l’éveil des principes républicains confortant les valeurs de laïcité, de citoyenneté et d’égalité entre les femmes les hommes. I...

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Elle met à la disposition de ses membres des ressources documentaires garantissant la bonne compréhension des principes énoncés par le contrat d’engagement républicain. Elle informe de manière individuelle chacun de ses membres de la mise à disposition de ces ressources documentaires. Ce...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans. Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur la scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure sur le budget de l’État et c...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « pénal », est insérée la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volo...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Avant la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille doit effectuer une visite médicale conformément à l’article L. 541‑1, dans le cadre des actions de promotion de la santé des élèves, et une visite d...