Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Explications de vote)

Substituer au mot : « juin » le mot : « mai ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à 10 semaines supplémentaires, soit jusqu’au 1er mai 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit êt...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021. En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amener à avoir vacciner ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appar...

Substituer à la date : « 1^er juin » la date : « 16 avril ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’excepti...

Substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, en cohérence avec nos amendements à l’article 2, à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les atteintes ...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés. Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement soi...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être. En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au G...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 1er février 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appart...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appart...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d’information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que cela ...

Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, au soutien de la reprise d’une activité particulièrement impactée par la crise sanitaire. Exposé sommaire : A titre d’exemple, l’association « Union des Professionnels Solidaires de l’Evénementiel » (UPSE), créée au printemps 2020 afin de ra...

Au début du 6° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise maintenir la liberté de manifestation dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les récents évènements tr...

Le dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mois maximum et » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appare...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés. Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parleme...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d'accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l'être. En effet, faute de préciser ce qu'impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu'il ne s'agira pas d'un dispositif de su...