Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Explications de vote)

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter un peu plus de transparence dans la gestion des stocks de masques. Alors que la grande distribution place désormais ces produits dans ses rayons, toute carence pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le mandat du Défenseur des droits jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire. Dans une période particulièrement délicate eu égar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. « Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur ...

Après les mots : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II » la fin de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : « sont systématiquement et sans délai transmises au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur ...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce diagnostic est établi au minimum par un test virologique. La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. » » Exposé sommaire : Cet...

Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait mention des voies et délais de recours ainsi que des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter une précision indispensable concernant la notification de la décision d’isolement ...

 « Le Gouvernement communique chaque semaine, une information complète et identifiée du nombre de décès en lien avec le Covid-19 sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, nous ne pouvons que constater le manque de précision s’agissant du nombre de décès liés au Covid-19. La réalité de ce drame humain...

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.