Conseil économique social et environnemental
(Article 10 bis)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à préciser la mission du déontologue du CESE. Celui-ci devra se verra ainsi attribuer u...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à précis...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparent...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à préciser le contenu du code de déontologie dont devra ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à préciser le contenu du code de déont...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1. −Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, soc...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Face au mécontentement suscité par cette réforme du Cese au sein des territoires, le rapporteur a souhaité présenter un ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » les mots : « , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « s...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires. » Exposé sommaire : La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CE...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » Exposé somm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante‑quinze » les mots : « cent quatre-vingt six ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Président de l’Assemblée nationale ou du Président » les mots : « de la présidence de l’Assemblée nationale ou de la présidence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à proposer une terminologie moins genrée pour désigner les autorités parlementaires compétentes pour saisir le...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Sénat » insérer les mots : « ou d’une minorité de parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En effet, en l'état...

Substituer aux mots : « le Président de l’Assemblée nationale ou le Président » les mots : « la présidence de l’Assemblée nationale ou la présidence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à proposer une terminologie moins genrée pour désigner les autorités parlementaires compétentes pour saisir le CESE. En effet, pl...

Substituer aux mots : « , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat » les mots : « ou une minorité de parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du projet de loi qui prévoit que le Gouvernement n'aura pas à procéder aux consultations prévues en application des lois et des règlements dès lors qu'il aura consulté le CESE. La consultation du CESE ne saurait en a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « garanties » insérer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public. Il s'agit du principe d'indépendance qui garantit que le comm...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux prendre en compte les problématiques liées aux outre mer au sein du CESE. Il est suggéré par le Groupe de l'outre-mer du CESE. Ce projet de Loi Organique vise à aussi corriger non seulement les lacunes rela...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses membres ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présent...