Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Après le 9° de l'article L. 321‑4, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l'article L. 723‑11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'ori...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «c bis) Le quatrième alinéa est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jo...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 723‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques s...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ». Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le 15ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'u...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hébergement d'urgence et d'un premier examen de santé et de la possib...

Après le mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 6 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » Exposé sommaire : Le l...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s'il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, avec son accord exprès, à l'office sans délai par le médecin q...

À l'alinéa 34, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « , sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd'hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les i...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux d...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 9° est ainsi rédigé : « « 9° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313‑26 et justifiant de trois années de résidence régulière en France ; » » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étrangers qui demandent le statut d'apatrides, lorsque leur d...

Rédiger ainsi cet article : « Le 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , ainsi qu'au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil ». » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le même 3° du III est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans le délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Afin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'extension de la durée au terme de laquelle le réfugié peut bénéficier du regroupement familial. Le Sénat avait fait passer ce délai de 18 mois à 24 mois. Cet amendement vise donc à revenir sur cette modification qui ne se justifie pas.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n'est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l'entretien que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte rep...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas suivants : 1° BA Après le septième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. Dans ce ...