Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

 « Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de ma...

 « Après le mot « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ...

 « Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la circulaire du Ministre de l'intérieur datée du 28 novembre 2012 relative aux « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L.313-6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 6ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jo...

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 8 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour leur permettant d'accompagner leurs mineur malade, délivré en vertu de l'article L311‑12 ; « « 11° Recueilli par kafala judiciare par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. » » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est entendu dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en Préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'effectivité du droit d'asile...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec u...

Supprimer les alinéas 7 et 8 Exposé sommaire : Ces dispositions visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler « la circulaire Collomb » qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. Le présent amendement propose de les supprimer.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l'OFPRA. Une telle réduction est parfaitement mesquine puisqu'elle conduirait à faire obstacle à la garantie des ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. A l'article R5221-48 du code du travail est inséré après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » délivrée en application de l'article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 1er insérer les deux alinéas suivants : « 1°) l'article 313-12 est ainsi modifié : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié » Exposé sommaire : L'article 313-12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner...

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : 2°) L'article 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L. 313‑6 du CESEDA). Ce titre est génér...