Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le juge saisi est compétent pour apprécier le bien-fondé de la mesure de visite des lieux et des saisies envisagées des documents, objets ou données qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi posent question au regard des exigences de l'Etat de droit en ce qu'elles...

 « La commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont expliquées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'une année la durée d'application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Au regard de la gravité de t...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de la légalité des actes pris par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, est de la compétence du juge judiciaire. » Exposé sommaire : La loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et l'Etat pose des principes ressortant à la catégorie des prin...

À l'alinéa 4, après le mot : « motivé », insérer les mots : « précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : S'agissant d'un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l'autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d'aller et...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les habitants résidant et personnes fréquentant pour leur travail la zone considérée voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. La sanction administrative ne peut équivaloir à la perte d'accès à ceux-ci. » Exposé sommaire...