Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminé. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'examen de l'article 10 et l'extension à un rayon de 20 km des lieux de contrôles pour une p...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminés. » Exposé sommaire : L'examen de l'article 10 et l'extension à un rayon de 20 km des lieux de contrôles pour une période passant de 6 à 12 heures, justifie le présent amendement. L'obj...

La Commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont mentionnées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire :...

I – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « uniquement ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, a...

I – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « transfrontalière », insérer les mots : « ainsi que pour prévenir des actes terroristes ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi comme les termes du débat au sénat permettent de concl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d'identité doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « L'arrêté du représentant de l'État dans le département prévoit des mesures afin que les habitants résidant dans la zone concernée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur ...

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés de façon précise et circonstanciée. Doivent être évoqués aussi de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Les constats opérés, les autori...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les habitants résidant la zone considérée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. » Exposé sommaire : La sanction prévue en cas de refus de se soumettre à chaque passa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifiées au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en C...

À l'alinéa 4, après le mot : « motivé », insérer les mots : « , précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ». Exposé sommaire : S'agissant d'un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l'autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d'aller...

Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l'officier commandant l...

Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l'officier commandant l...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 22-10-1. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par les autorités administratives en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Ce...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Les autorités administratives leur tran...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le juge saisi est compétent pour apprécier le bien-fondé de la mesure de visite des lieux et des saisies envisagées des documents, objets ou données qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi posent question au regard des exigences de l'Etat de droit en ce qu'elles...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont expliquées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, après le mot : « motivé », insérer les mots : « précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : S'agissant d'un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l'autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d'aller et...