Gestion de la crise sanitaire
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de replis vise à supprimer toute possibilité de licenciement en cas de non-présentation de pass sanitaire par un salarié.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de replis vise à empêcher tout licenciement en cas de non présentation de pass sanitaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du dispositif de pass sanitaire. Ce dispositif est une atteinte à de nombreuses libertés, à l'égalité entre les citoyens, comme cela avait était souligné dans la résolution 2361 du conseil de l'Europe et à la fraternité car ce dispositif va contribuer à crée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En insérant un article sur un droit de débat et d’évaluation des lois par le Parlement, cet article revient à prétendre que le Parlement n’est pas détenteur en temps ordinaire de telles compétences. Pourtant, premièrement, le premier article de la Constitution de la Vème République portant sur l’essen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les critères abscons du licenciement induit par cet article ne permettent pas d’aboutir à une directive viable, tant sur le plan des libertés que celui de l’économie et de la finance. D’une part, un droit à empêcher un individu d’aller travailler diffère symboliquement d’un arrêt maladie. Il paraît plu...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui sanctionne brutalement les Français dont les activités se trouvent concernées par le passeport sanitaire. Le fait d'exiger la vaccination dès le lendemain de la publication de la présente loi, sous peine de ne plus pouvoir exercer son métier, est une me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou règlementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5, les présentes dispositions sont également supprimées.

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : La suspension des fonctions ou du contrat de travail, accompagnée d'une interruption du versement de la rémunération, en cas de non présentation des justificatifs, certificats ou résultats prévus par les présentes dispositions constitue une atteinte grave et disproportionnée aux droits applicab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation vaccinale pour certains publics et à réaffirmer la liberté vaccinale, basée sur le libre-choix et le consentement de chaque citoyen. Bien que la vaccination constitue un véritable progrès scientifique dont le pays de Pasteur ne peut que s’enorgueillir, l’im...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les professionnels de contrôler le pass sanitaire de leurs clients : il s’agit d’une inquiétante dérive vers une société de contrôle, dans laquelle des citoyens devraient surveiller les autres, sous peine de se voir sanctionnés par les forces de l’ordre...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les mineurs, quel que soit leur âge et pour une durée illimité, d’un pass sanitaire pour pouvoir effectuer des actes du quotidien comme se rendre dans un café, un restaurant, un centre commercial, etc. En e...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exclusion des terrasses en extérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les terrasses en extérieur des restaurants et des cafés de l’obligation de présenter un passeport sanitaire. En effet, alors que le Gouvernement veut imposer aux restaurateurs, cafetiers et gérants de bar le co...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet alinéa prévoit que les contrôles du respect de l’isolement pourront avoir lieu qu’entre 8 heures et 23 heures. Il est inacceptable que ces contrôles puissent avoir lieu à des heures nocturnes. C’est pourquoi cet...

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne fait l’objet d’un placement à l’isolement elle peut faire un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans un délai maximal de soixant...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne n’est pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide, son employeur lui notifie le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de ...

Les tests permettant le dépistage virologique de la covid-19 sont gratuits durant toute la durée de l’application de la sortie de crise sanitaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à graver dans la loi le principe de gratuité des tests contre la Covid-19 afin de ne pas créer une nouvelle discrimination, ici financière, chez nos compatriot...