Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier
45 amendements trouvés
19/11/2018 — Amendement N° 959 au texte N° 1396 - Après l'article 26 bis (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
A la première phrase du second alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d'application des peines avant de prendre toute décision de modificati...
19/11/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 1396 - Article 15 (Non soutenu)
M. Collard, M. Aliot, M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond. À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il ...
19/11/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 1396 - Article 8 (Rejeté)
M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot
Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au gouvernement une partie de la pr...
18/11/2018 — Amendement N° 1036 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature ...
18/11/2018 — Amendement N° 616 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « ». Exposé sommaire : Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l'Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d'augmenter ...
