Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d'euros », le montant : « 780 millions d'euros ». Exposé sommaire : Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d'une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l'application ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

I - Supprimer l'alinéa 10. II - En conséquence, supprimer l'alinéa 20. III - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : " III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Après l'alinéa 3 insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le 1° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° lea est ainsi rédigé «a) les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l'article L. 2336‑2, est supérieur à 90 % du potentiel ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le dernier alinéa du IV est supprimé » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l'eau ne soit pas encore sacrifié. Par cet article l'État se désengage complètement du financement de l'AFB, des Parcs Nationaux et de l'ONCFS et transfère cette charge aux usagers de l'eau. L'eau devient ainsi une assiette fiscale alo...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les engagements pris par la France dans le cadre du traité de Turin portant réalisation de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin. Ce rapport fait notamment état - des financements cumulés reçus de l'Union européenne pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	1 200 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 751C au texte N° 235 - Avant l'article 49 (Adopté) Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Verchère Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme. Exposé sommaire : Actuellement, le budget total d'Atout France consacré à la promotion s'élève à 48,5 milli... Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° CF398C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Verchère Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° 693C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Masson, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° AC65C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, Mme Anthoine, M. Abad, M. Dive, M. Gosselin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 500 000 (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 1 000 000 Livre et industries culturelles 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 00... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org