Projet de loi de finances pour 2021

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les éleveurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de specta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » : « 2° La même première phrase est complétée par les mots : « pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 » ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa duf du 1 du III est ainsi modifié : « – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux « 30 % » ; « – la même première phrase est complétée par les mots : « pour les dépenses engagées à compter du 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'édition et de distribution d’œuvres cinématographiques. L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux exploitants de salles de spectacles de vendre des billets additionnels à un public avec un accès à distance aux représentations par voie de retransmissio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle en outre-m... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1172 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle en outre-m... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1171 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1170 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 961 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) Mme Leguille-Balloy Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’at... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 605 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Irrecevable) M. Moreau, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet également d’élargir à l’ensemble des agriculteurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt. En effet, dan... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 959 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Leguille-Balloy Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 958 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Leguille-Balloy Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF318 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Rejeté) M. Pellois, Mme Cattelot, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Moreau, Mme Leguille-Balloy I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – Ap... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Sous-Amendement N° CF675 à l'amendement N° CF370 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Irrecevable) Mme Leguille-Balloy Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/11/2020 — Amendement N° 1366C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Retiré) M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Rouillard, M. Bois, M. Terlier, Mme R... I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ». 2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». 3° À la première phrase du sec... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Amendement N° 3647C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Ama... I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Amendement N° 3645C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance) Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Ama... I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org