Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 7 bis)

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « CHAPITRE VII bis : « Saisies inamicales » « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comp...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ». Exposé sommaire : En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme. Une telle mesure de police administrative spéciale anti-te...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – I. – A. – Aux motifs de prévenir les troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas permettre aux agents de la police municipale de participer au dispositif des périmètres de protection. A l'instar des agents de sécurité privée, ils ne sont pas soumis à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie. Mais surtout leur intervention marq...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles). Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme «Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure par les agents équi...

L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mener les missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les 14 alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – Cet article rappelle et précise les principales dispositions permettant la fermeture des lieux de culte au titre des différents pouvoirs de police administrative générale et spéciale, ainsi que des compétences spécifiques de l'autorité judiciaire. I. – A. – Aux motifs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financeme...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

Leb) du 2° de l'article 1er et les articles 4, 11 et 14 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de dro...

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou d'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une sollicitation de l'APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale), association qui réalise notamment dans les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny et Ma...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335‑3, après les mots : « l'autorité administrative », sont insérés les mots : « après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions ...