Bioéthique
(Après l'article 21)

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, sub...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant l’état des lieux, en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procré...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme. « Fait obstacle à l’insémination le décès d’un des me...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la destruction de stocks de gamètes. Le nombre de gamètes actuellement disponibles (sperme et ovocytes) est déjà insuffisant au regard de la demande, ce qui entraîne des délais d’attente de 1 à 1 an et demi, pour la réception du sperme issu de donneur, et même ju...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge de l’assistance médicale à la procréation sont indépendants du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et du nombre de personnes effectuant la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l’engagement pris p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation au don de gamètes peut être dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance des associations militant pour l’information sur le do...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée défin...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un courrier d’informationgrand public afin d’informer les donneurs de gamètes ou d’embryons qui ont effectué leur don avant la présente loi de cette nouvelle possibilité...