Bioéthique
(Après l'article 21)

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Le 5° est complété par les mots : « à un rythme trimestriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier les campagnes de promotion et d’informations sur le don de gamètes, et à ce que cet acte de don soit mieux valorisé dans la société française. Actuellement, l’Agence de la ...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Cette exclusi...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est fo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un courrier d’information afin d’indiquer aux donneurs de gamètes ou d’embryons qui ont effectué leur don avant la présente loi de cette nouvelle possibilité de transmet...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la destruction de stocks de gamètes. Les débats en commission ont permis d’avoir un certain nombre d’assurances sur le sujet (notamment, par la proposition du Gouvernement d’établir une temporalité en 3 phases, visant à attendre que les stocks « nouveaux régimes ...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance des associations militant pour l’information sur le don de gamètes. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à int...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de complément à l’amendement voté en commission, qui vise à confirmer l’engagement pris par le Gouvernement de remboursement des PMA...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente également l’état des lieux en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procréation, et des pistes d’amélioration permettant d’a...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a é...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rése...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « seize ans révolus ». Exposé sommaire : Conformément à ce qui est mis en place dans certains pays (Allemagne, Autriche, Pays-Bas) cet amendement propose de fixer l’âge permettant d’accéder à ses origines avant 18 ans. Il vise à permettre un accès aux données relatives au tier...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « abis)(nouveau) Le 5° est complété par les mots : « à un rythme trimestriel » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier les campagnes de promotion et d’informations sur le don de gamètes, et à ce que cet acte de don soit mieux valorisé dans la société française. Actuellement, l’Agen...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de prévention aux troubles de l’infertilité masculine et féminine, en particulier en lien avec les effets des perturbateurs endocriniens ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une priorité, nouvelle et explici...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance étranger est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la reconnaissance de l’acte de naissa...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, sub...

Après l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a ...