Protection des victimes de violences conjugales
(Article 8)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont déchargés » les mots : « peuvent être déchargés par le juge ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne créer aucun automatisme légal et de laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. Chacun se souvi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la liste des délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée par ceux précisé par l’article 222‑13‑6 qui définit un délit spécifique de violence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du législateur dans la création de cet article exprime une bonne intention, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions seront néfastes et à l’encontre de l’effet escompté. Le rôle du médecin dans le cas de violences conjugales est celui de l’accompagnement. C’est ...

Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement tient à rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime. Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension de l’autorité parentale doit s’effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa circulaire du 9 Mai 2019, relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, la Garde des Sceaux a réaffirmé le caractère prioritaire de la lutt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IX du livre 1er du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’em...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences sont alléguées par l’un des époux » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission des Lois, l’utilisation des mots « ...

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par les mots : « ou ont conduit la victime à tenter de se suicider. » ; » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de distinguer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’un dispositif adopté en Nouvelle-Zélande en 2018, pays pionnier en matière de défense contre les violences conjugales. Ce congé assure à la victime une stabilité dans son ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de crime commis par un époux sur l’autre, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard du créancier auteur de ce crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 ...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 6, sub...