Les interventions de Max Mathiasin sur ce dossier

201 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 2365C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 % les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à...

12/11/2020 — Amendement N° 2364C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés Outre-mer inférieurs à 250 000 € et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’...

12/11/2020 — Amendement N° 2363C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A. La loi ég...

12/11/2020 — Amendement N° 2362C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le champ de l'aide fiscale à l'investissement Outre-mer aux vélos et trottinettes à assistance électrique, ainsi qu'aux scooters fonctionnant exclusivement à l’énergie él...

12/11/2020 — Amendement N° 2361C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise intégrer le secteur du commerce de détail dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). En eff...

12/11/2020 — Amendement N° 2360C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une réduction d'impôt pour les travaux de rénovation ou d’amélioration des logements anciens dans les Outre-mer, sous certaines conditions. L’article 199 Undec...

12/11/2020 — Amendement N° 2359C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 10 points le pourcentage actuel de logements « PLS » agréés par le représentant de l’État permettant d'ouvrir droit au crédit d'impôt. L’article 244 quate...

12/11/2020 — Amendement N° 2358C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). En effet, au...

12/11/2020 — Amendement N° 2356C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
M. Mathiasin, Mme Benin

I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement v...

12/11/2020 — Amendement N° 2132C au texte N° 3360 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre à l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM), l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins, la participation à ses frais par la Caisse de g...

12/11/2020 — Amendement N° 2131C au texte N° 3360 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir à l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM), l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins, le financement, par la Caisse de garantie du logem...

11/11/2020 — Amendement N° 3513C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

11/11/2020 — Amendement N° 3504C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté)
M. Jerretie, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Pahun, M. Balanant, ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisa...

11/11/2020 — Amendement N° 3502C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Mignola, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

11/11/2020 — Amendement N° 3500C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. – Les p...

11/11/2020 — Amendement N° 3496C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré)
Mme Luquet, M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Balanant...

I. – Aux 1° , 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

11/11/2020 — Amendement N° 3495C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dus », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation...

11/11/2020 — Amendement N° 3494C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. ...

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

11/11/2020 — Amendement N° 3427C au texte N° 3360 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Benin, Mme Sage, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements Outre-mer, en la portant à 10 ans,...

11/11/2020 — Amendement N° 3250C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Benin, Mme Sage, M. Mathiasin, M. Claireaux, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable. Dans les Outre-mer, où le maillage du réseau de transports ...