Système universel de retraite

Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes paritaires liés à la retraire peuvent ainsi voir leur Conseil d’administration composé d’individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour les veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans. Exposé sommaire : En 2011, le Conseil constitutionnel a annulé, par examen d’une question prioritaire de constit...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour les personnes subissant la suppression du départ en retraite anticipé à 58 ans pour les assurés ayant travaillé avant 16 ans. Exposé sommaire : L'article prévoit la suppression du dispositif permettant aux assurés ayan...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % nés avant le 1er janvier 1955. Exposé sommaire : Un tel rapport concerne les personnes nées avant 1975 et qui don...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi sur les retraites des femmes. Ce rapport étudie si la transposition des droits permet le maintien de l’enveloppe des droits familiaux actuellement consacrés aux retraites. Au vu de la mise en place du système de retraite à po...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières de la mise en place de la liquidation unique des pensions de retraite pour les polypensionnés. Exposé sommaire : Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de ce nouveau système, une année après sa mise en place, permettant d’évaluer sa performance et son adéquation avec les objectifs ci-définis. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont la réforme s’est mise en place, son impact sur les différents acteurs institutionnel...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales du fait qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit, lorsqu’il remplit les conditions fixées aux articles L. 197‑3 et L. 197‑4, à une retraite de réversion portant le total de sa ret...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’ une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et notamment du calcul prévu à au sixième alinéa de l’article 40 de la présente loi. ...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales des conditions et des limites du dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et avant l’âge légal d’affiliation au régime d’assura...

Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en am...

Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé som...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des deux montants de cotisations correspondant aux deux assiettes distinctes de la cotisation au nouveau régime des retraites des travailleurs salariés et assimilés. Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : - L’ordonnance n° 2019‑575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire, l’ordonnance n° 2019‑697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire et l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance : « en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou l...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : « Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assu...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : .EXPOSÉ SOMMAIRE Les alinéas 25 à 30 de l’article 62 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la lo...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 à 24 de l’article 62 prévoient que le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, prenne par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : « pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à: « garantir l’intégralité des droits co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 57 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant: « d’atteindre l’équilibre financier de l’en...