Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 449 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier, M. Minot.
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % nés avant le 1er janvier 1955.
Exposé sommaire :
Un tel rapport concerne les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
À l’âge de la retraite, les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ne sont pas tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), moins avantageuse. Cette règle n’est valable que pour les personnes ayant atteint leur soixante-deuxième anniversaire depuis le 1er janvier 2017.
Toute personne, dans cette situation de handicap, née avant le 1er janvier 1955 est, elle, soumise encore à l’ancienne législation : elle bascule obligatoirement vers l’Aspa et bénéficie éventuellement d’une AAH différentielle en complément de pension si le montant de l’Aspa est inférieur au versement antérieur de l’AAH.
Cette différence de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH est intolérable, car une personne handicapée ne devient pas à 62 ans seulement âgée, elle reste handicapée. Nier cet état, c’est plus encore la fragiliser et c’est financièrement la sanctionner puisqu’à la différence de l’AAH, l’Aspa est récupérable sur la succession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.