Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 476 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE644 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier, M. Minot.
Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié.
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes paritaires liés à la retraire peuvent ainsi voir leur Conseil d’administration composé d’individus non affiliés à leur régime.
Ce faisant, plusieurs syndicalistes attachés à la défense d’intérêts catégoriels peuvent siéger dans plusieurs conseils d’administration, et fausser ainsi les principes essentiels de la représentativité.
Cette situation étant fondamentalement injustifiée, il est essentiel d’y mettre fin.
Il convient donc d’établir une règle de bons sens : il faut être affilié au régime pour siéger à son conseil d’administration.
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