Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 450 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Masson, M. Door, M. Perrut, M. Reiss, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Cattin, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Sermier, M. Minot.
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour les personnes subissant la suppression du départ en retraite anticipé à 58 ans pour les assurés ayant travaillé avant 16 ans.
Exposé sommaire :
L'article prévoit la suppression du dispositif permettant aux assurés ayant travaillé avant 16 ans de partir à la retraite dès 58 ans.
Dans son analyse, le Conseil d’État se prononce contre la suppression du départ en retraite anticipé à 58 ans pour les assurés ayant travaillé avant 16 ans. Il estime que « des considérations d’équité pourraient justifier le maintien de ce dispositif qui était susceptible de bénéficier aux assurés ayant eu les carrières les plus longues et les plus contraignantes ».
Il convient de protéger particulièrement ces salariés. Telle est la raison de ce rapport.
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