Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 2)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa retire de la concertation de la mise en œuvre des données de santé la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il paraît surprenant de retirer cet acteur majeur de la concertation. Elle détient par sa nature même un grand nombre de données de santé des assurés. Il convient de laisser la C...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'État ou un régime légalement obligatoire d'assurance maladie, a accès aux données dématérialisées qui le ...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-so...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des do...

I. – Après le 18° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires peuvent faire l'objet d'une substitution à l'occasion de leur délivrance. » II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit la suppression de la demande d'avis du conseil supérieur de la pharmacie dans le cas de l'achat ou du transfert d'une pharmacie mutualiste. Cette décision est actuellement prise par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieu...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l'est tout autant. L'accès sur le Dossier médical partagé des données issues d'applications ou d'objets connecté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l'est tout autant. La centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescri...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Les 4716 sites de labora...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « établissements et » les mots : « commissions médicales d'établissement et des ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un établissement » les mots : « une commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement r...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : I. À la fin 2° du I, après les mots « de télésanté », insérer les mots suivants : ...

À l'alinéa 14, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées ». Exposé sommaire : Les associations d'usagers du système de santé agréées sont des acteurs majeurs de prévention, d'éducation thérapeutique, d'accompagnement des malades dans leur ac...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Le député de la circonscription du ressort de l'établissement et un sénateur du département concerné. » Exposé sommaire : Si les représentants des collectivités locales sont, à raison, membres du Consei...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique en santé une rubrique li...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habit...

À l'alinéa 26, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d'eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d'eau...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à l'étranger pour les Françaises qui y ont recours ». Exposé sommaire : Cet article demande à l'INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d'englober également les interruptions réalisées à l'étranger afin d'obtenir...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avec les » les mots : « et sous le contrôle des ». Exposé sommaire : Cet article instaure le l'espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s'assurer que la gestion du parcours de santé qui s'opérera demain via cet espace numérique de santé se fera b...