Démocratiser le sport en france
(Discussion générale)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les suites données sur les dix dernières années aux demandes d’agrément par les fédérations prévues à l’alinéa premier de l’article L. 131‑8 du code du Sport et les motifs conduisant à accorder ou refuser les dites d...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Les fédérations sportives agréées, exerçant à titre principal une mission d’intérêt civique, d’insertion et de santé à travers la diversification des pratiques et l’accessibilité aux activités physiques et spo...

Le troisième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par les mots : « et sont assurés en particulier par le service public de la jeunesse et des sports ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de consacrer dans la loi le rôle et la nécessité du service public de la jeunesse et de sports. Il complète l'alinéa 3 ...

Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑4. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13‑1. – Dans la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code permettent l’intégration des ...

Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-1. – Les fédérations sportives agréées prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les licenciés participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts précisent les conditions garantissant la consult...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé : « Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire d’une ...

Le premier alinéa de l’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et du » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d’une association sportive dans tous les établissements du p...

L’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure l’apprentissage de la natation dans l’objectif de développer l’aisance aquatique et de prévenir les noyades. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition notamment défendue par le Sénateur Michel Savin, président du groupe des « Pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place le remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitemen...

Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou d’une maladie chronique, ou pour prévenir l’apparition de certaines pathologies ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre la prescription du sport sur ordonnance, aujourd’hui limitée aux 30 affectio...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’enseignement de l’éducation physique et sportive comporte une sensibilisation aux bienfaits du sport et de l’activité physique sur la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sensibiliser aux bienfaits du sport et ...

Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer et à favoriser la pratique sportive des étudiants. « Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étud...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place le remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitemen...

L’article L. 312‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes comportent l’apprentissage de la natation dans l’objectif de développer l’aisance aquatique et de prévenir les noyades. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition défendue par le Sénateur Michel Savin, président du groupe des ...

Le premier alinéa de l’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Une association sportive est créée dans tous les établissements du premier et du second degré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d’une association sportive dans tous les établissements du premier degré. Actuellement, ce...

I. – Le chapitre VI du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ; 2° L’article L. 1616‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « art ...

Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. – L’enseignement de l’éducation physique et sportive comporte une sensibilisation aux bienfaits du sport et de l’activité physique sur la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sensibiliser les élèves au...