Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF680A au texte N° 4482 - Article 18 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Substituer au montant : « 26 400 000 000 » le montant : « 19 000 000 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 7,4 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE). En effet, dans le cadre du plan de relanc...

30/09/2021 — Amendement N° CF633A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 200 quaterdecies, il est inséré un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitatio...

30/09/2021 — Amendement N° CF561A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public. Cette fraction est...

30/09/2021 — Amendement N° CF683A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le contribuable de manière délibérée, d...

30/09/2021 — Amendement N° CF509A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applica...

30/09/2021 — Amendement N° CF988A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani

Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : « Mécanisme pour l’équité entre les commerces « Art. 302 bis G. – I. – Il est institué un mécanisme fiscal sur la livraison de biens à destination ...

30/09/2021 — Amendement N° CF580A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Castellani

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’e...

30/09/2021 — Amendement N° CF681A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif national, répond à au moins un des quatre critères su...

30/09/2021 — Amendement N° CF608A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

30/09/2021 — Amendement N° CF565A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Molac

Le 4° de l’article L314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de fac...

30/09/2021 — Amendement N° CF530A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affe...

30/09/2021 — Amendement N° CF646A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Au début de l’alinéa 75, substituer aux mots : « est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, » les mots : « correspond au montant de l’exercice 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

30/09/2021 — Amendement N° CF496A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

30/09/2021 — Amendement N° CF670A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

30/09/2021 — Amendement N° CF690A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

30/09/2021 — Amendement N° CF657A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

30/09/2021 — Amendement N° CF679A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée : « Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse » ; 2° Après la neuvième ligne de la...

30/09/2021 — Amendement N° CF627A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’al...

30/09/2021 — Amendement N° CF556A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant31 bis100 kg nets5,59
- destiné à être utilisé pour d'...

30/09/2021 — Amendement N° CF510A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la sortie de la crise liée à la pandémie de la covid-19, les exonérations prévues au premier alinéa du I sont cumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244