Projet de loi de finances pour 2022
(Article 8)

Au début du deuxième alinéa, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de décaler la date à compter de laquelle l’État sera autorisé à reprendre 10 milliards de dette de la SNCF Réseau de 2022 à 2023. Il est essentiel d’accorder plus de temps aux parlementaires pour évaluer les con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, le Gouvernement informe les membres de la commission chargée des finances de chaque assemblée du niveau global de la majoration des reports de crédits. » Exposé sommaire : C'est un amendement de repli dans le cas où l'amendement CF645e pré...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...

I. – Après le a du 2° du I, insérer un a bis ainsi rédigé : «a bis) Sont notamment justiciables devant la chambre mentionnée au a, les personnes mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières ainsi que les membres du Gouvernement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus d'am...

I. – Après le 5 bis, l’article 38 code général des impôts est complété par un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition es...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

Groupe de produits

Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Du 1er Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF677C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF681C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF657C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer l... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF786C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF675C au texte N° 4482 - Article 41 (Irrecevable) M. Charles de Courson A l'alinéa 4, après le mot «instance », insérer les mots suivants : «, cette chambre est notamment compétente pour connaître des manquements budgétaires et financiers commis par les élus locaux dans l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus d'ambition à cette réforme du régime de responsabilit... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF803C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF641C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ég... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF783C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org