Projet de loi de finances pour 2022
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du...

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition...

À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement parlementaire des reports de crédits. Pour rappel, l’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Les crédits ins...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	15 000 000	0
Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2436C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 500 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 1 500 000 000 Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2434C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fra... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 3 350 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2429C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Miche... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 6 189 498 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2416C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ... Modifier ainsi les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2415C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Fal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la modernisation des entreprises (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2403C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Kerbarh, Mme Pinel I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2372C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2253C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2230C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « à l’exception de celles concernant le droit annuel de francisation et de navigation ». Exposé sommaire : L'article 184 de la loi n° 2019-1479 de Finances pour 2020 transfère le recouvrement, notamment du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la DGFIP à compter du 1... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0