Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29)

I. – L’article L. 3312‑4 du code général des collectivité territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – Par exception aux I, II et III, le règlement budgétaire et financier du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titre onéreux consta...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1^er mars 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant du niveau de la compensation mentionnée aux deux premiers alinéas. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les départements et p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) d...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 655C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 645C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Pinel, M. Lagleize, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 623C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 619C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 5 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 <... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 590C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 33 080 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 583C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 25 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 25 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 <... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 515C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Miche... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 50 000 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 507C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 499C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 472C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 470C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher, M. Molac, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Lassalle, M. Nadot, M. Simian, M. Ac... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 469C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 468C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 1 000 000 0 dont titre 2 500 000 0 <... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 600 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité