Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
(Article 2)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives », les mots : « respectivement par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et par la commission des affaires étrangères, de la défense et des force...

À l’alinéa 5, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne les ex-conjoints des personnes mentionnées à l’article 1^er et des membres de leurs familles, ainsi que le type de structure dans lequel ils ont séjourné ». Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi propose une réparation des per...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « , leurs ex-conjoints ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le prése...

Au titre, après le mot : « accueil », insérer les mots : « et de vie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination. Le second alinéa de l'article 1er dispose explicitement que la Nation « reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire », il est donc essenti...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « la composition et le fonctionnement de la commission, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commission est composée de deux membres du Conseil d’État, de deux membres de la Cour des comptes, d’un sénateur, d’un député, de deux personnalités qualifiées désignées par...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En son sein, la commission confie à un comité d’histoire le soin de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilé...

I. – À l’alinéa 2 après la mention : « 1° » insérer les mots : « D’arrêter la liste des structures et des lieux de relégation mentionnés au second alinéa de l’article 2, de proposer un barème d’indemnisation équitable eu égard aux préjudices subis et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ces sommes étant entendues comme celles accordées par le juge administratif en réparation du préjudice causé par l’indignité des conditions de vie dans les structures de transit et d’hébergement et ne sauraient recouvrir les aides perçues par le biais d’autres dispositifs législatif...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de su...

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire proposée par la commission instituée à l’article 3 après évaluation des préjudices en tenant compte notamment de la durée du séjour dans ces structures, de la catégorie de la structure, des années d’emprisonnem...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rapatriées », insérer les mots : « ou arrivées par leurs propres moyens » III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Algé...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « dans la gestion défaillante, après la signature des accords dits d’Evian, du rapatriement des personnes mentionnées au premier alinéa qui ont servi ou continué à servir la France durant la guerre d’Algérie et sa responsabilité » ; II. – En conséquence, au même alinéa...