Transformation de la fonction publique
(Motion de renvoi en commission)

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent su...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer le mot : « similaire ». Exposé sommaire : Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du ...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’article 29 limite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique afin de permettre à l’administration de s’adjoindre de nouvelles compétences, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , titulaires et suppléants confondus » les mots : « parmi les titulaires et un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les suppléants ». Exposé sommaire : Cet amendement nous semble nécessaire afin de garantir la juste répartition des responsabilités entre les femmes et hommes nommés dans la...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privée pour les mêmes fonctions ». Exposé sommaire : Les fonctionnaires faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel e...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « formé à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.

Après le mot : « hiérarchique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si l’agent contractuel accepte que le contrat soit conclu pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la f...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’indépendance des membres de la commission de déontologie de la fonction publique, il nous parait nécessaire que leur mandat ne soit pas renouvelable, ceci constituant le seul moyen de garantir leur i...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées à ce jour, dans les différentes fonctions publiques. Exposé sommaire : Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’acha...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut excéder », les mots : « représente au minimum ». Exposé sommaire : Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entrainer l’Éta...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Un centre de gestion de département est un centre de ressources essentiel pour les collectivités. Permettre sa fusion avec un centre de gestion d’un département limitrophe en un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion auxquels il se substitue revient...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du foncti...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et au respect des prescriptions légales y afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égali...

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de ses effets sur l’efficacité des services publics. Dans ce délai, un moratoire sur la fermeture des services publics est prononcé. » Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de pe...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir b...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 1er de la loi précitée, adoptent, après débat, une délibérati...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l’article 25quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25ter. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement j...

I. – Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. – En conséquence, après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre ...