Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL799 (Retiré)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Clément.
À l’alinéa 10, après le mot :
« procédure, »,
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité, ».
Exposé sommaire :
Les modalités de calcul de l’indemnité semblent absentes du contenu du futur décret en conseil d'Etat, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que cela puisse être préciser le cas échéant.
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