Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL380 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 15
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires.
Exposé sommaire :
Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de base de la retraite.
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