Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

952 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF669C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’art...

06/11/2019 — Amendement N° CF648C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – L’article 83 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complétée par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les...

06/11/2019 — Amendement N° CF1500C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

I. – L’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d’État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l’habitation principale est supérieur à 5...

06/11/2019 — Amendement N° CF1047C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

06/11/2019 — Amendement N° CF1520C au texte N° 2272 - Article 63 (Rejeté)
M. Castellani

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif.

06/11/2019 — Amendement N° CF1499C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

Après l’article L. 5321‑3 du code des transports, est inséré un article L. 5321‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5321‑4. – Au sein des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les exécutifs locaux peuvent, après avis du Préfet maritime compétent, instaurer des droits de port spécifiques afin de réguler les opé...

06/11/2019 — Amendement N° CF1266C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À la seconde phrase de l’alinéa 10 : 1° Substituer aux mots : « ou qui », les mots : « , qui » ; 2° Ajouter les mots : « ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une de leur commune d’implantation ». Exposé sommaire : Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % p...

06/11/2019 — Amendement N° CF1241C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réindexer la revalorisation des aides personnelles au logement (APL), de la prime d’activité (PA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l'inflation. En effet, une revalorisation de 0,3% de ces prestations sociales telle que prévue par l'article 67 impacte le pouvoir ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1066C au texte N° 2272 - Article 64 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

06/11/2019 — Amendement N° CF1267C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...

06/11/2019 — Amendement N° CF1010C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les mots : « 3 millions d’euros en 2021, 2,5 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y com...

06/11/2019 — Amendement N° CF942C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans un contexte de baisse des subventions et après une réforme sur l...

06/11/2019 — Amendement N° CF636C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colomban...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recette...

06/11/2019 — Amendement N° CF954C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...

06/11/2019 — Amendement N° CF624C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

06/11/2019 — Amendement N° CF134C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

06/11/2019 — Amendement N° CF721C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, la réduction d’impôt de l’article 199novovicies du code général des impôts s’applique aux acquisitions de logements situés dans les dix communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements...

06/11/2019 — Amendement N° CF135C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Tombe)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la septième ligne de la première colonne, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à d...

06/11/2019 — Amendement N° CF633C au texte N° 2272 - Article 67 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La RLS a permis à l’État de réaliser des économies importantes dans les dépenses d’APL, qui sont compensées par les bailleurs sociaux et n’ont ainsi pas d’impact sur les locataires du parc social. Outre cette mesure, de nombreuses économies ont été mises en œuvre depuis octobre 2017 (baisse de cinq eur...

06/11/2019 — Amendement N° CF631C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. –Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...