Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder une demi-part fiscale aux maires des communes de montagne de moins de 3 500 habitants. La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder une demi-part fiscale aux maires des communes de moins de 3 500 habitants. La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces derni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de consolider son budget en instituant une participation des opérateurs qui contribuent à la consommation et l’artificialisation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contempora...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agrées d’interméd...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	0	0
Recherche contre les maladies... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 110C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Orphelin, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028 prévus par l’article 2 du décret n° 2015‑... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 111C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré avant séance) M. Orphelin, M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité du patrimoine, qu’il soit financier ou immobilier, notamment en ce qui concerne les droits de succession et de donation, dans l’objectif de mobiliser davantage les ménages propri... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 1142C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 162 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° AS35C au texte N° 2272 - Article 79 (Adopté) Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts actuellement sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie. Sur la forme, la méthode est profo... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 932C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Orphelin, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 170C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fré... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend relancer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) placé en gestion extinctive par la loi de finances pour 2019. Le FISAC soutient les progr... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 866C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 50 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 852C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 1 000 000 0 Paysages, eau et biodiversité ... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 829C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 793C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Pupponi, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 789C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 784C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 5 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org