Amendement N° CF813C (Irrecevable)

Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans.

Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en prévoyant l’application du taux de 19% sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes Hlm à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement, dans un délai de 4 ans, dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux

Ce régime de taxation réduite sur les plus-values des organismes HLM a déjà existé entre 2006 et 2010. Il parait opportun de le remettre en place aujourd’hui, jusqu’en 2022, sachant que la loi Elan comprend plusieurs mesures incitant les organismes Hlm à se regrouper et se restructurer – ce qui va se traduire notamment par des cessions de patrimoine. Dans ce cadre, il parait utile de réorienter les plus-values générées par les cessions de locaux commerciaux sur la construction de logements locatifs sociaux.