Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1507C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 77(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fond de roulement pour les petites communes aux budgets déjà faibles qui sont confrontées à des situations où elles doivent se substituer aux propriétaires d'immeubles menaçant ruine.
Dans de nombreuses communes de montagne où le patrimoine est vieillissant et où les habitations tombent en ruine, ces obligations grèvent gravement le budget municipal qui n'offre pas la trésorerie nécessaire le temps que les créances soient recouvrées.
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