Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 6)

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

À compter du 1er janvier 2022, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. À compter du 1er janvier 2023, l’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une cinquantaine de méta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une comptabilité de la matière plastique au sein des entreprises. Exposé sommaire : Alors que l’excès de consommation de matière plastique dégrade l’environnement et bouleverse la biosphère, la mise ...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement organise une conférence nationale sur l’emballage rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires, les utilisateurs du secteur ainsi que des experts et des représentants des consommateurs afin d’effectuer un diagnostic de l’offre et des besoins d’emballages dans l’économie française et de déterm...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remi...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du prod...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Garantie des systèmes d’exploitation «Art. L. 217‑21 – Le fabricant ou l’importateur d’équipements électriques et électroniques fonctionnant avec un système d’exploitation garantit l’...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , de manière visible au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’indice de réparabilité en s’assurant qu’il soit bien affiché de manière visible au moment de l’acte d’achat. Pour les magasins, la...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incorporation » les mots : « sur les taux d’incorporation ». Exposé sommaire : et amendement vise à lutter contre le «greenwashing » en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs, non seulement sur l’incorporation d’éléments recyclés ou bi...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boiss...

À l’alinéa 49, après le mot : « industriel », insérer les mots : « , la biodégradabilité sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 49, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considération la biodégrad...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’état de la progression du recyclage des plastiques et les politiques destinées à atteindre l’objectif de 100 % d’ici le 1er janvier 2025. Exposé sommaire : La France possède un certain retard sur la question du pla...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le pourcentage : « 15 %, », insérer les mots : « les mots : « et en réduisant » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

I. – L’État adopte, dès 2022, une feuille de route contraignante de réduction de la quantité annuelle d’unités neuves vendues dans les secteurs suivants : a) Textile et maroquinerie ; b) Ameublement ; c) Biens électriques et électroniques ; d) Jouets et articles de sport ; e) Véhicules motorisés de puissance supérieure à 5ch DIN ; f) Pneu...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétiques sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de rec...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin d’atteindre l’objectif de 1 % des eaux utilisés provenant d’eaux usées traitées en 2025 et de 10 % en 2030 ». Exposé sommaire : La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de satisfaire toutes les demandes à hauteur des besoins e...