Santé au travail
(Article 15)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre, les services en prévention et de santé au travail se dotent notamment d’une messagerie sécurisée. » Exposé sommaire : Comme l’a expliqué Madame De Vaucouleurs, il est indispensable que les services de prévention et de santé au travail ne possédant pas de messagerie sécurisée se dot...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. » Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du marc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase de l’article L. 4622‑4 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner la ou le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lo...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Le secret médical ne se décrète pas, il s'organise. Si nous ne donnons pas aux personnels de sa...

À l’alinéa 6, après le mot : « dépistage » insérer les mots : « et des campagnes sur les risques psycho-sociaux. » Exposé sommaire : Si le sujet du burn out est « tabou » pour les directions d’entreprises, il ne doit pas l’être pour les services de santé au travail. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Au fil des années, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les formations, attestations, certificats et diplômes listés dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. » Exposé sommaire : Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses cau...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité que les données soient versées dans un fichier dématérialisé et rendu accessible en version papier. Exposé sommaire : Pour que les salarié·es et ancien·nes salarié·es d'une entreprise puissent av...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. » Exposé sommaire : Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour rép...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « recourir », insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine pourrait être imposée à des salariés non consentant. Si nous ne sommes pas défavorabl...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des demandes des syndicats CFE-CGC, CNFDT et de la FNATH. L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la pro...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». Exposé sommaire : Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour réparer ce ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « selon les motifs et modalités définies par décret. Les données relatives au salarié obtenues par le dépistage et la vaccination ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur ». Exposé sommaire : L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au t...

Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante : « Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. » Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L. 1461‑1 ceci : « Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622‑9‑3. – Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la périodicité de cet...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des s...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article est censé simplement permettre la télémédecine pour les médecins du travail. Mais alors pourquoi la disposition suivante est-elle supprimée du code du travail. Citation : « En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , dans l’organisation du travail, » ; ». Exposé sommaire : Dans une étude récente, la DARES soulignait que près d’un tiers des salariés se trouve en situation de tension dans l...