Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de veille afin de garantir une égalité de droit d’accès à internet et aux contenus audiovisuels sur l’ensemble du territoire français, avec une vigilance sur les territoires ultramarins. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dénoncer les graves atteintes au p...

Toute personne dispose de la liberté d’expression sur les espaces numériques ouverts et publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que toute personne dispose de la liberté d’expression sur les espaces numériques ouverts et publics. En effet, la censure sur les réseaux sociaux comme Twitter et Facebook n’est pas r...

Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331‑24. – I – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibé...

La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’assurer un accès sans restriction, sans surveillance et sans privilégier ni limiter cet accès aux applications et aux services. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe de ne...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de développer l’offre légale de contenus cu...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans...

Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits patrimoniaux des...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficieront des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au sport féminin qu’au sport masculin. Si nous nous réjouissons que le service public retransmettre l’ensembl...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des ressources radioélectriques pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, en particulier celles des services édités par u...

I. – Substituer aux alinéas 19 à 30 l’alinéa suivant : « 10° Les articles L. 331‑21 et L. 331‑25 sont abrogés ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer au transfert à l’Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée ...

Le chapitre 2 du titre 3 du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des soci...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines, notamment le handisport, et une représentation paritaire entre le sport féminin et le sport masculin. » Exposé sommai...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : "Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au commencement de chaque journal télévisé diffusé sur une chaîne de télévision, et lorsque celui-ci se termine, les téléspectatrices et téléspectateurs sont obligatoireme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres de représentent les usagers. Les modalités de désignation sont précisées par décret en conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l’ARCOM permettant à 2 d’entre eux d’intégrer le collège de l’Arcom. Il ...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : 1°/ Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. » 2°/ Après le 5e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "L'Autorité...

Les articles L. 331‑12 à L. 331‑37 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons supprimer la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n'a jamais été aussi f...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone visée à l’arti...

Après l’article 41‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale qui contrôlerait une ou plusie...

Après la première phrase du quatrième alinéa l’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrases ainsi rédigée : « Elle prend en compte les impacts environnementaux induits par ces projets particulièrement lorsque ceux-ci concernent la fabrication des équipements numériques, et s’assure de leur conformité aux...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au commencement des principaux journaux d'information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder 5 fois par jour, les auditrices ...