Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331‑24‑1. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une dé...

À l’alinéa 69, après le mot : « postales » insérer le mot : « , téléphoniques ». Exposé sommaire : L'alinéa 51 indique que seuls un moyen postal ou électronique est mentionné afin de contacter l'Arcom, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. Voilà un beau symbole d’une Autorité qui se coupe des usagers ! En modifiant c...

Substituer aux alinéas 18 à 135 l’alinéa suivant : « 7° Les articles L. 331‑12 à L. 331‑37 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons supprimer la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n...

I. – Supprimer les alinéas 29 à 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur ad...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , tout en préservant les libertés des usagers sur ces mêmes réseaux » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « L’autorité veille à ce que la liberté d’expression soit garantie à tous les usagers. Elle garantit l’absence de discrimination des conditions écono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l'ARCOM. Nous l'avons proposé par amendement dans le projet de loi ordinaire : c'est au Parlement de l'élire afin de garantir l'indépendance de cette autorité administrative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l’ARCOM. Nous l’avons proposé par amendement : c’est au Parlement de l’élire afin de garantir l’indépendance de cette autorité administrative.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le chapitre 1^er du titre III du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Les retransmissions de compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire doivent être diffusées sur l’une des sociétés du secteur public de la communication audio...

Après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , du handisport ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Les disciplines paralympiques ne recouvrent pas l’ensemble des disciplines de ...

Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331‑24. – I – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibé...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans...

Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits patrimoniaux des...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « une représentation paritaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons adopter une formulation plus contraignante en remplaçant l’exigence d’une représentation équilibrée par une représentation paritaire. En effet, viser le simple équilibre ne permet pas de ...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger, doit informer ses utilis...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficiera des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au spor...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : 1°/ Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. » 2°/ Après le 5e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "L'Autorité...

Toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi ces principes fondamentaux : toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou de l'actionnaire majorit...

Rédiger ainsi cet article : « La collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et...