Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 10 septies)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Après la même deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase rédigée : « L’Autorité veille à garantir une égalité de droit d’accès à internet et aux contenus audiovisuels sur l’ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires ultramarins. » ; » ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les condition...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des ressources radioélectriques pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, en particulier celles des services édités par une...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en garantissant que la retransmission des matchs des sports féminin et masculin bénéficie des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au sport féminin qu'au sport masculin. Si nous nous réjouissons que le service public retransmettre l'ensembl...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « équilibrée » le mot : « paritaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , si les compétitions féminines et masculines d’un même sport existent ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons adopter une formulation plus contraignante en remplaçant l’exigence d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques dont les deaflympics et du handisport et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques et du handisport et entre le sport fémin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport ...

La section 3 du chapitre 1^er du titre III du livre I^er du code du sport est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Les retransmissions de compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire doivent être diffusées sur l’une des sociétés du secteur public de la commu...

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des soc...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger, doit informer ses utilis...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au commencement des principaux journaux d'information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder 5 fois par jour, les auditrices ...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou de l'actionnaire majorit...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au commencement de chaque journal télévisé diffusé sur une chaîne de télévision, et lorsque celui-ci se termine, les téléspectatrices et téléspectateurs sont obligatoiremen...

L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; » 2° Il est complété par un alinéa...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 30‑1, le mot : « métropolitain » est supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même article 30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Les modalités ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la « stratégie bas-carbone » mentionnée à l’arti...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prend en compte les impacts environnementaux induits par ces projets particulièrement lorsque ceux-ci concernent...