Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 56)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités n’ont actuellement accès au fond de compensation de la TVA que pour les achats de véhicules car la location de longue durée (LLD) relève d'une dépense de fonctionnement et non d'une...

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. – ...

Conformément aux dispositions du III de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale et proposant des hypothèses de refondation du...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrite en toutes lettres dans le plan de relance, mais n’apparait pourtant pas dans le projet de Loi de Finances pour 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au sein des associations d’anciens combattants, les cotisations versées par les adhérents ou les dons individuels non attribués à une action particulière (réalisation d’un monument au mort par exempl...

À l’alinéa 7, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , encourager la cohésion et l’attractivité des territoires, notamment ruraux ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur les cinq grands principes qui guideront la doctrine d’investissement du programme d’investissement d’avenir. Ces principes qui permettront une sél...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les associations et fondations peuvent être amenées à être assujetties au versement de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’une des trois conditions de l’article 206 du code général des impô...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de six à onze ans l’âge jusqu’au quel un enfant ouvre droit pour ses parents au crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants tel que prévu par l’article 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 266sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissan...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et p...

I. Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du Président de la République. II. Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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05/11/2020 — Amendement N° 2932C au texte N° 3360 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et de...

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05/11/2020 — Amendement N° 2926C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

I. Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du Président de la République. II. Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvie...

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05/11/2020 — Amendement N° 2925C au texte N° 3360 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et p...

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