Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Discussion générale)

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ; » ; 2° Au sixième alinéa, les m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». » Exposé sommaire : Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvern...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : La disposition prévue nous semble faire obstacle au droit à une protection complémentaire en matière de santé, il est proposé de clarifier la rédaction en mentionnant que le nouveau droit à la protection complémentaire ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :...

 « 1° Le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’assistance et de soi...

Le sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le parcours de consolidation de compétences de deux ans exigé pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Ces praticiens qui, pour la plupart, permettent à de nombreux établissements de santé ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent article ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir un minimum de stock de quatre mois pour les médicaments destinés au marché national. Si la LFSS pour 2020 a instauré l’obligation p...

I. – Au début du sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Au I. de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes justifiant d’une expé...

I. – Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ». II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments, y inclus les thérapies innovantes, sur le long terme. Le rappor...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à rendre compte de l’action de SOS Médecin en faveur de la prise en charge des publics vulnérables (personnes de plus de 80 ans en affection longue durée, personnes nécessitant des visites complexes,….). Ce rapport a pour obje...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

I - A l'alinéa 12, remplacer les mots « de l’allocation prévue à l’article L.815-1 » par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L.821-2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 81...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. » Exposé sommaire : La disposition prévue nous semble faire obstacle au droit à une protection ...

I – Après le I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du 2° du I peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence antéri...