Les interventions de Michèle de Vaucouleurs sur ce dossier

149 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH896 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
Mme de Vaucouleurs

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article Premier de ce projet de loi, car limiter l’accès à la PMA aux seuls couples rencontrant des difficultés médicales pour avoir un enfant empêche les couples de femmes ainsi que les femmes seules de pouvoir recourir à une PMA et ainsi de fonder une fa...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH906 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

À l’alinéa 67, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’accès aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation d’accéder identifantes et non identifiantes de leurs donneurs à compter d’une date fixée par décret, pour les donneurs donné leur ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH995 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule » Exposé sommaire : L’article L. 2141‑2‑1 prévoit que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée a accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ». La même formulation est désormais retenue pour l’article. L. 2141‑6 du...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1188 au texte N° 2658 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH925 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 de ce projet de loi. Un donneur ne peut s’entendre qu’en tant que personne physique, le fait qu’il soit ou non en couple ne change rien à cette réalité. Il s’agit donc bien d’un don qui engage une seule personne, et non le couple. S’il apparai...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1229 au texte N° 2658 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Mette, Mme de Vaucouleurs

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication s...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH905 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

A l’alinéa 34, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre de pouvoir contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis à l’obligation de communication de leurs données identifiantes au moment de leur don. En effet, de nombreux jeunes adultes ont témoignés ...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1022 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 38 de l’article 1 prévoit une évaluation médicale et psychologique qui semble être systématique pour tout type de demande qu’il s’agisse d’une PMA intraconjugale ou avec tiers donneur. Le te...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1262 au texte N° 2658 - Article 33 (Irrecevable)
M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer la fuite de données génétiques françaises vers l’étranger et pour identifie...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1190 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif vise à étendre les possibilités de recours au diagnostic néonatal afin d'identifier chez un nourrisson la présence d'un plus grand nombre de pathologies définies pour lesquelles une pri...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1187 au texte N° 2658 - Article 29 (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisation menées par les espaces de réflexion éthique prévus à l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il apparaît nécessaire de prévoir, pour les professionnels de san...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1192 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des malad...

09/10/2019 — Amendement N° 1999 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Elimas

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va augmenter sensiblement le nombre d’AMP avec don, cet amendement vi...

07/10/2019 — Sous-Amendement N° 2632 à l'amendement N° 1812 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le seul but de détecter les cas d'aneuploïdies non viables ». Exposé sommaire : Si l'extension du DPI aux aneuploïdies (DPI-A) consiste à vérifier, avant implantation, si l'embryon a le bon nombre d'autosomes (chromosomes non sexuels) afin de réduire le nombre de fausses couches, il faut en écarte...

07/10/2019 — Sous-Amendement N° 2631 à l'amendement N° 781 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion du chromosome 21 ». Exposé sommaire : Le but de cette disposition est d'écarter du DPI la recherche d'anomalies portant sur le chromosome 21. En effet, si l'extension du DPI aux aneuploïdies (DPI-A) consiste à vérifier, avant implantation, si l'embryon a le bon nombre d'autosomes (chromos...

07/10/2019 — Sous-Amendement N° 2630 à l'amendement N° 1812 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/10/2019 — Amendement N° 781 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

04/10/2019 — Amendement N° 1124 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, e...

02/10/2019 — Amendement N° 2007 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De communiquer ...

02/10/2019 — Amendement N° 1123 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...