Bioéthique
(Après l'article 19)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénom...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art L. 4001‑3.-I. – L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, est ...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Ils sont tenus, dans tous les cas, d’assurer la conservation des dossiers qu’ils détiennent, sans limitation dans le temps ; » Exposé sommaire : Des personnes conçues par don de gamètes ou d’embryons le sont depuis près de cinquante ans. Il est important, au vu de l’alinéa 28, que les dossiers...

Après l’article L. 1131‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1-4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise confier à la HAS la mission qui consiste à élaborer une liste de recommandations pratiques pour une application concrète d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »et du ministre chargé de la recherche« ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compéte...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Entre deux projets de réforme mentionnés au I. le comité, en lien avec les commissions parlementaires compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est chargé d’assurer un suivi d’évaluation et de révision continu des progrès scientifiques et de leur...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

À l’alinéa 6, après le mot : « assurée », insérer les mots : « après recueil du consentement écrit du donneur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le consentement du donneur auprès de qui seront collectées les selles en vue d’une utilisation thérapeutique pour un tiers. Cette inscription du consentement dans la loi es...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne entre 30 et 35 ans n’ayant pas de projet parental peut bénéficier d’une visite médicale et d’examens médicaux dont la liste est définie par décret, non pris en charge par le système de santé, visant à sa bonne information en matière de prévention de l’infertilité et à la vérificati...

I. – L’article L. 6213‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un DES de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code » II. – En conséquence, au 5° de l’article L. 4161‑1 du même c...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». Exposé sommaire : Au-delà de la sensibi...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir », les mots : « le médecin prescripteur saisit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette person...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, les dispositions qu’il comporte étant intégrées dans l’alinéa 14.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures » les mots : « membre du couple, le cas échéant, les deux membres du couple ou la femme qui accouche étant désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remi...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «Art. 342‑9. – Lorsque les couples composés d’un homme et d’une femme, ou de deux femmes, ou les femmes seules, recourent à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues par le code de la santé publique, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l...