Les interventions de Michèle Victory sur ce dossier

603 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4206 au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du ...

25/03/2021 — Amendement N° 4203 rectifié au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également pr...

25/03/2021 — Amendement N° 4200 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession q...

25/03/2021 — Amendement N° 4197 au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qu...

25/03/2021 — Amendement N° 4170 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’article 33 par les alinéas suivants : « IV. – L’État, avec l’appui de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, se donne pour objectif de mettre en place un mécanisme de bonus-malus à l’attention des entreprises concernées par l’alinéa III du présent article sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomèt...

25/03/2021 — Amendement N° 4125 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

 « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. « Sont éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond d...

25/03/2021 — Amendement N° 4122 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

 « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». « Sont éligibles à ce mécanisme les travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performa...

25/03/2021 — Amendement N° 4121 au texte N° 3995 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’article 1382 G du code général des impôts, il est inséré un article 1382 G bis ainsi rédigé : « Art. 1382 G bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639...

25/03/2021 — Amendement N° 4120 au texte N° 3995 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après le b du IV de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable au s...

25/03/2021 — Amendement N° 4119 au texte N° 3995 - Article 22 (Tombe)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette révision intègre une déclinaison territorialisée des objectifs quantitatifs assignés à chaque région en identifiant les zones de développement préférentiel et des zones d’interdiction pour le développement des énergies renouvelables afin d’assurer la protection des paysages, des monuments ...

25/03/2021 — Amendement N° 4118 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Après l’article L. 222‑1 du même code, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable...

25/03/2021 — Amendement N° 4085 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rés...

25/03/2021 — Amendement N° 3994 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente peut prendre des mesures de restriction du nombre d’opérateurs de livraison. « En application du premier alinéa du présent VII, les autorités ...

25/03/2021 — Amendement N° 3963 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d’un renforcement de la réglementation sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évolution de la fiscalité des carburants s’accompagne d’un renforcement de la réglementation sociale du secteur du transport routier, en plus du sou...

25/03/2021 — Amendement N° 3956 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, ajouter l’alinéa suivant : « Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L 541-9-4 du code de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à c...

25/03/2021 — Amendement N° 3940 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concerné...

25/03/2021 — Amendement N° 3932 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre ...

25/03/2021 — Amendement N° 3918 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° A l’article L 111-7 du code de la consommation, au 3° du II., entre les mots « en matière civile … « et « fiscale », insérer les mots : « et environnementale, » . Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le droit à l’information prévu par l’artic...