Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés

À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mettre en cohérence les conditions d'accès des AED à un contrat à durée indéterminée avec celles que prévoit, s'agissant des AESH, l'article premier, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il tend ainsi à ce que le ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après la deuxième phrase du sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Le calcul de leur temps de travai...

Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le versement...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement ten...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats...

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les modalités de recrutement et d'emploi des AESH prévues par la prop...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « à 7 », les mots : « et 5 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver les deux alinéas relatifs au versement d’une indemnité de sujétions aux AESH qui exercent dans le cadre des dispositifs « REP » et « REP + ». En effet, l’amendement qui nous est proposé n’a pas seulement pour objet d...

Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver les alinéas portant, d’une part, sur le versement d’une indemnité de sujétions aux AED exerçant dans le cadre des dispositifs « REP » et « REP + » ; et, d’autre part, sur la définition d’un taux d’encadrement minimal d...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ». Exposé sommaire : Comme dans le cas des AESH, il semble légitime que les assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire bénéficient d’une...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Il est tenu compte, dans le calcul de leur temps de travail effectif, des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement. » Exposé sommaire : Tout en inscrivant dans la loi le principe d’une prise en compte des t...

Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adopter une formulation suffisamment générale pour que l’indemnité de sujétions dont elle prévoit le versement ne soit pas attachée à un programme particulier, dont ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir le bénéfice de l’indemnité de sujétions mentionnée à l’alinéa 7 aux AESH exerçant dans au moins un établissement scolaire appartenant aux dispositifs «...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Leurs missions s’exercent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.