Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ». Exposé sommaire : Le Sénat a affaibli le dispositif initialement prévu en supprimant la limite, prévue dans le texte initial, de deux périodes triennales consécutives maximum couvertes par un c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – Après le même ali...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Votre rapporteur se réjouit du rétablissement par le Sénat de la procédure de détermination de la liste des communes exemptées sur proposition des EPCI, marque de respect pour le travail des EPCI. Il vous propose donc de conserver cette évolution. En revanche, il importe que les i...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de rétablir une temporalité de trois ans pour le contrat de mixité sociale, qui est cohérente avec le système triennal qui constitue le cadre d'application du dispositif SRU.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de coordination: cette disposition figure à l'alinéa 5 de l'article 18.

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département peut renoncer à exercer ce droit. Dans ce cas, après demande motivée de la collectivité concernée et accord du représentant de l’État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, r...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 et suivants, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les douze alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La seconde occurrence du mot : « , pour » est remplacé par les mots :« principal, représentant » ; « b) Les mots : « d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non » sont remplacés par...