Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , auprès du représentant de l’État dans la région, » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...

I. – Après la référence : « L. 441‑1-6 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « identifie les activités professionnelles relevant d’un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou du territoire qui ne peuvent être assurées en télétravail et fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement qu...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1° du présent III » les mots : « premier alinéa du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ». Exposé sommaire : Le Sénat a affaibli le dispositif initialement prévu en supprimant la limite, prévue dans le texte initial, de deux périodes triennales consécutives maximum couvertes par un c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – Après le même ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a ...

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux deux ». Exposé sommaire : Le Sénat a créé un dispositif adaptant le contrat de mixité sociale aux besoins de la mutualisation intercommunale qui peuvent exister dans certains cas. Votre rapporteur estime que ce système est équilibré et correspond à un besoi...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Votre rapporteur se réjouit du rétablissement par le Sénat de la procédure de détermination de la liste des communes exemptées sur proposition des EPCI, marque de respect pour le travail des EPCI. Il vous propose donc de conserver cette évolution. En revanche, il importe que les i...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la C...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de rétablir une temporalité de trois ans pour le contrat de mixité sociale, qui est cohérente avec le système triennal qui constitue le cadre d'application du dispositif SRU.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de coordination: cette disposition figure à l'alinéa 5 de l'article 18.

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département peut renoncer à exercer ce droit. Dans ce cas, après demande motivée de la collectivité concernée et accord du représentant de l’État...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu sur le périmètre de chaque établissement public territorial ». Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de permettre, sur le territoire de la métropole du grand Paris, de conclure des CMS à l’échelle des étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’Éta...

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « trente et unième » la référence : « vingt-huitième ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait : - au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 septies, introduit par le Sénat, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage sur le financement du logement social dans les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU. Seul le zonage ABC est aujourd’hui utilisé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, r...