Projet de loi de finances pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de soutien à l'investissement local : il propose de revenir au lissage sur un an actant l'entrée ou la sortie d'une collectivité de la dotation budgétaire politique de la ville, et non sur 3 ans, seuil plus pénalisant pour les collectivités, en supprimant la modificatio...

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention en matière de santé. Cette annexe s'attache à évaluer l'ensemble des moyens dévolus à la politique de prévention en santé , qu'ils viennent de l'État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales. Exposé ...

Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un document de politique transversale, dit « orange budgétaire », sur la politique de p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » insérer les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Au II : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements...

I. – Après les mots : « emploie moins de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et répond à la définition de petite et moyenne entreprise ...(le reste sans changement...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au I : 1° Au premier alinéa, les années : « 2015 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et « 2021 » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Matériels et robots industriels permettant d'automatiser des processus industriels de fabrication o...

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après les mots : «b etc du 1 » sont insérés les mots : « et au 5 » ; B. – A l'article 244quater X : 1° Au I : a) Auf du 1 : – Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; – Il est complété par une phrase ainsi rédig...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois, le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...